Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions d'indemnisation pour la fièvre catarrhale du mouton
Résumé. Les règles d'indemnisation pour les animaux euthanisés ou morts de fièvre catarrhale du mouton sont modifiées, notamment en supprimant l'exclusion des animaux non vaccinés et en ajoutant une condition de vaccination engagée.
A modifié les dispositions suivantes :