Arrêté du 10 avril 1995

Article 5

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Article 5

Les avis des commissions sont rendus à la majorité des membres présents.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Les membres des commissions et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Les avis des commissions sont rendus à la majorité des membres présents.

La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.

Les membres des commissions et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au mardi 4 janvier 2005

Source : Légifrance