Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005
Les avis des commissions sont rendus à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix.
Les membres des commissions et les personnes associées à ses travaux sont tenus à une obligation de discrétion sur tous les projets soumis à leur examen et sur le contenu des débats.