Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Arrêté du 10 avril 1995
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions prévues au paragraphe I de l'
article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé
sont fixées par le présent arrêté.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions prévues au paragraphe I de l'article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé sont fixées par le présent arrêté.
Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005
En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au mardi 4 janvier 2005
Source : Légifrance