Arrêté du 10 avril 1995

Article 1

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Article 1

Les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions prévues au paragraphe I de l'

article 5 du décret du 2 février 1995 susvisé

sont fixées par le présent arrêté.

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Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au mardi 4 janvier 2005

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