Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005
Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.
Lorsqu'un membre ne peut participer à la réunion des commissions, il lui appartient d'en informer le président.
Un membre des commissions ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement.