Arrêté du 10 avril 1995

Article 4

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Article 4

Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.

Lorsqu'un membre ne peut participer à la réunion des commissions, il lui appartient d'en informer le président.

Un membre des commissions ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Les commissions ne peuvent siéger valablement en séance plénière que lorsque la moitié au moins de leurs membres sont présents.

Lorsqu'un membre ne peut participer à la réunion des commissions, il lui appartient d'en informer le président.

Un membre des commissions ne peut participer aux délibérations au cours desquelles un avis serait formulé sur un projet le concernant directement ou indirectement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au mardi 4 janvier 2005

Source : Légifrance