Arrêté du 10 avril 1995

Article 3

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Article 3

Sur l'initiative de leur président, les commissions peuvent entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer leurs débats. Cette personne ne peut en aucun cas participer aux votes des commissions.

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Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Sur l'initiative de leur président, les commissions peuvent entendre toute personne dont l'audition paraît de nature à éclairer leurs débats. Cette personne ne peut en aucun cas participer aux votes des commissions.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au mardi 4 janvier 2005

Source : Légifrance