Arrêté du 10 avril 1995

Article 2

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Article 2

Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de la cinématographie.

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Abrogé5 janvier 2005

Créé le 19 avril 1995 · Abrogé le 5 janvier 2005

Le secrétariat des commissions est assuré par le Centre national de la cinématographie.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 5 janvier 2005

En vigueur du mercredi 19 avril 1995 au mardi 4 janvier 2005

Source : Légifrance