Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des tarifs de cession du plasma pour fractionnement
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Limitation du tarif de cession pour le plasma spécifique anti-HBs
- Arrêté du 9 mars 2010Art. 3
1 version
1 modifié
1 cité