ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 11

Abrogé4 septembre 2023

Créé le 9 septembre 2015

Si un inspecteur stagiaire n'a pas participé à l'une des épreuves ou à l'un des travaux prévus à l'article 10 du présent arrêté, il lui est attribué la note zéro.
Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF), au vu du motif invoqué par le stagiaire, peut l'autoriser à subir une épreuve de remplacement spécialement organisée à cet effet.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 septembre 2015 au dimanche 3 septembre 2023