ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 4

Créé le 9 septembre 2015

Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015