ARRÊTÉ du 10 août 2015

Article 4

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Article 4

Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.

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En vigueur depuis le 9 septembre 2015

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Règles à respecter pour les élèves de l'ENCCRF

Résumé. Les élèves de l'école ENCCRF doivent suivre les règles de l'école et des services pendant leur formation.

Au cours de leur scolarité, les stagiaires sont soumis aux règlements intérieurs de l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) et des unités d'enquête ou des services centraux.

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En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 2015

Source : Légifrance