JORF n°0207 du 8 septembre 2015

Article 3

Article 3

1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;
2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :
a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;
c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;
d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;
e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;
f) Applications informatiques.


Historique des versions

Version 1

1° Le programme et les modalités des enseignements sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et peuvent comporter des enseignements à distance utilisant les diverses technologies de l'information ;

2° Le programme comporte notamment les matières suivantes :

a) Missions de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

b) Méthodologie d'enquête ; moyens d'investigation ; suites aux contrôles ;

c) Disciplines juridiques dont le droit pénal et la procédure pénale, le droit des contrats, le droit commercial, le droit administratif et l'organisation administrative ;

d) Disciplines économiques et techniques comptables et de gestion ;

e) Disciplines scientifiques et technologiques appliquées à l'agroalimentaire et aux produits non alimentaires ;

f) Applications informatiques.