Article 1
Le siège du service de publicité foncière de Rochefort, situé actuellement dans la commune de Rochefort, est transféré dans la commune de La Rochelle (Charente-Maritime).
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JORF n°0189 du 18 août 2015
ARRÊTÉ du 10 août 2015
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 12 juin 1970 modifié fixant le siège et le ressort des services de publicité foncière,
Arrête :
Article 2
Les services de publicité foncière de La Rochelle et Rochefort sont respectivement renommés La Rochelle 1 et La Rochelle 2 (Charente-Maritime).
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Article 3
Le siège du service de publicité foncière de Sancerre, situé actuellement dans la commune de Sancerre, est transféré dans la commune de Bourges (Cher).
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Article 4
Les services de publicité foncière de Bourges et Sancerre sont respectivement renommés Bourges 1 et Bourges 2 (Cher).
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Article 5
Le siège du service de publicité foncière de Fougères, situé actuellement dans la commune de Fougères, est transféré dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine).
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Article 6
Le service de publicité foncière de Fougères est renommé Rennes 4 (Ille-et-Vilaine).
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Article 7
Le siège du service de publicité foncière de Mamers, situé actuellement dans la commune de Mamers, est transféré dans la commune du Mans (Sarthe).
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Article 8
Le service de publicité foncière de Mamers est renommé Le Mans 4 (Sarthe).
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Article 9
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 2015.
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Fait le 10 août 2015.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef du bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle