JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 7

Article 7

Le siège du service de publicité foncière de Mamers, situé actuellement dans la commune de Mamers, est transféré dans la commune du Mans (Sarthe).


Historique des versions

Version 1

Le siège du service de publicité foncière de Mamers, situé actuellement dans la commune de Mamers, est transféré dans la commune du Mans (Sarthe).