JORF n°0189 du 18 août 2015

Article 5

Article 5

Le siège du service de publicité foncière de Fougères, situé actuellement dans la commune de Fougères, est transféré dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine).


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Le siège du service de publicité foncière de Fougères, situé actuellement dans la commune de Fougères, est transféré dans la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine).