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Arrêté du 10 août 1964

relatif à la réception des betteraves dans les sucreries et les distilleries

Abrogé29 mars 2006
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Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Le présent arrêté s'applique aux méthodes de livraison et de réception des betteraves sucrières vendues aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises et en tous lieux où s'effectuent ces opérations.

Ces méthodes permettent de déterminer le poids utile des betteraves livrées et leur teneur en sucre mesurée par saccharimétrie. Elles concernent, suivant les cas, la réception par pesage des chargements, ou, sur accord entre les parties, la réception dite "à la pesée géométrique" ou la réception sur canaux. Les instruments de pesage et les saccharimètres visés à l'article 6 du décret n° 64-299 du 4 avril 1964 et utilisés pour ces opérations doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés interministériels prévus par ledit article.

Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Au début de chaque campagne et huit jours au moins avant l'ouverture des opérations de réception, il devra être fait, pour chaque usine, une déclaration au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité (service central et inspections départementales intéressées), pour faire connaître les jours et heures d'ouverture de chaque centre de réception, ou, le cas échéant, du début des opérations de reconnaissance prévues par les contrats de réception en pesée géométrique. La suspension et la cessation des opérations de réception, dont les producteurs devront être avisés en temps utile par voie d'affiches, devront également faire l'objet d'une déclaration, au service précité dans les meilleurs délais.

Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Pour l'application du présent arrêté, il sera tenu compte des définitions conventionnelles ci-après :

Poids d'un chargement, ou poids d'un chargement brut : poids du contenu total d'un véhicule et comportant betteraves et matières étrangères diverses.

Poids net d'un chargement, ou poids d'un chargement net : poids des betteraves du chargement, déduction faite du fond de terre, c'est-à-dire des matières étrangères, dont la terre non adhérente aux betteraves et qui se séparent normalement de ces dernières, au cours des opérations de déchargement.

Poids utile : poids de matière végétale utile, c'est-à-dire des betteraves propres et décolletées, saines et marchandes.

Réfaction : taux de réduction appliqué au poids mesuré du chargement, brut ou net, suivant les cas et calculé sur un échantillon représentatif, en pour cent du poids initial de ce dernier.

Lot de betteraves : quantité de betteraves constituée par une série de chargements de même provenance.

Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Tout planteur ou son représentant aura libre accès aux lieux où s'effectuent des opérations le concernant, au moment où elles se réalisent : la disposition des lieux et des appareils devra lui permettre de suivre entièrement ces opérations.

Cette disposition est applicable aux opérations de contrôle périodique des saccharimètres et de remesurage contradictoire définies à l'annexe II du présent arrêté.

Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Il est créé auprès du service de la répression des fraudes une commission consultative dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté.

Cette commission comprendra, outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie (service des instruments de mesure), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision du ministre de l'agriculture, sur propositions des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.

La commission sera présidée par un fonctionnaire du service de la répression des fraudes.

Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Tout aménagement des méthodes de réception définies au présent arrêté et à ses annexes, et notamment l'installation d'appareils dont l'utilisation pourrait impliquer une modification des dispositions de ce dernier, devra faire l'objet de l'agrément préalable du service de la répression des fraudes, sur avis, le cas échéant, de la commission consultative visée à l'article précédent.

A cette fin, les planteurs ou industriels intéressés, ou leurs organisations représentatives, seront tenues d'adresser au service précité une déclaration descriptive des méthodes et matériels en cause et de fournir tous renseignements complémentaires sollicités.

Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Les instruments de mesurage mis en oeuvre devront être d'un modèle approuvé par le service des instruments de mesure.

Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Les opérations de réception qui incombent aux fabricants réceptionnaires ne pourront être confiées, en tout ou partie, à des prestataires de service qu'après communication au service de la répression des fraudes d'un exemplaire de contrat comportant l'engagement de ces prestataires de respecter les dispositions du présent arrêté et de se soumettre aux vérifications des services officiels de contrôle.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où la prestation de service est confiée à une sucrerie ou distillerie, sous réserve que le service de la répression des fraudes en soit préalablement informé par le fabricant réceptionnaire.

Les fabricants qui feront appel à des prestataires de service devront, dans tous les cas, s'assurer de la régularité des opérations, dont ils demeurent responsables.

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2006

En vigueur du vendredi 28 août 1964 au mardi 28 mars 2006

Arrêté du 10 août 1964
Article 1
Article 2
Article 3
Détermination du poids net d'un chargement en cas de réception par pesage
Prélèvement d'échantillons en cas de réception par pesage
Détermination de la réfaction et du poids utile
Préparation de l'échantillon de rapure, mesure saccharimétrique
Identification des opérations et des échantillons, enregistrement des résultats
Réceptions à la pesée géométrique ou sur canaux
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Annexes