Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 août 1964

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux méthodes de livraison et de réception des betteraves sucrières vendues aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises et en tous lieux où s'effectuent ces opérations.

Ces méthodes permettent de déterminer le poids utile des betteraves livrées et leur teneur en sucre mesurée par saccharimétrie. Elles concernent, suivant les cas, la réception par pesage des chargements, ou, sur accord entre les parties, la réception dite "à la pesée géométrique" ou la réception sur canaux. Les instruments de pesage et les saccharimètres visés à l'article 6 du décret n° 64-299 du 4 avril 1964 et utilisés pour ces opérations doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés interministériels prévus par ledit article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Le présent arrêté s'applique aux méthodes de livraison et de réception des betteraves sucrières vendues aux sucreries et distilleries, quelle que soit la forme juridique de ces entreprises et en tous lieux où s'effectuent ces opérations.

Ces méthodes permettent de déterminer le poids utile des betteraves livrées et leur teneur en sucre mesurée par saccharimétrie. Elles concernent, suivant les cas, la réception par pesage des chargements, ou, sur accord entre les parties, la réception dite "à la pesée géométrique" ou la réception sur canaux. Les instruments de pesage et les saccharimètres visés à l'article 6 du décret n° 64-299 du 4 avril 1964 et utilisés pour ces opérations doivent être conformes aux prescriptions des arrêtés interministériels prévus par ledit article.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2006

En vigueur du vendredi 28 août 1964 au mardi 28 mars 2006

Source : Légifrance