Article précédent

Article suivant

Arrêté du 10 août 1964

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Les opérations de réception qui incombent aux fabricants réceptionnaires ne pourront être confiées, en tout ou partie, à des prestataires de service qu'après communication au service de la répression des fraudes d'un exemplaire de contrat comportant l'engagement de ces prestataires de respecter les dispositions du présent arrêté et de se soumettre aux vérifications des services officiels de contrôle.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où la prestation de service est confiée à une sucrerie ou distillerie, sous réserve que le service de la répression des fraudes en soit préalablement informé par le fabricant réceptionnaire.

Les fabricants qui feront appel à des prestataires de service devront, dans tous les cas, s'assurer de la régularité des opérations, dont ils demeurent responsables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Les opérations de réception qui incombent aux fabricants réceptionnaires ne pourront être confiées, en tout ou partie, à des prestataires de service qu'après communication au service de la répression des fraudes d'un exemplaire de contrat comportant l'engagement de ces prestataires de respecter les dispositions du présent arrêté et de se soumettre aux vérifications des services officiels de contrôle.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas au cas où la prestation de service est confiée à une sucrerie ou distillerie, sous réserve que le service de la répression des fraudes en soit préalablement informé par le fabricant réceptionnaire.

Les fabricants qui feront appel à des prestataires de service devront, dans tous les cas, s'assurer de la régularité des opérations, dont ils demeurent responsables.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2006

En vigueur du vendredi 28 août 1964 au mardi 28 mars 2006

Source : Légifrance