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Arrêté du 10 août 1964

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Article 2

Au début de chaque campagne et huit jours au moins avant l'ouverture des opérations de réception, il devra être fait, pour chaque usine, une déclaration au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité (service central et inspections départementales intéressées), pour faire connaître les jours et heures d'ouverture de chaque centre de réception, ou, le cas échéant, du début des opérations de reconnaissance prévues par les contrats de réception en pesée géométrique. La suspension et la cessation des opérations de réception, dont les producteurs devront être avisés en temps utile par voie d'affiches, devront également faire l'objet d'une déclaration, au service précité dans les meilleurs délais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Au début de chaque campagne et huit jours au moins avant l'ouverture des opérations de réception, il devra être fait, pour chaque usine, une déclaration au service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité (service central et inspections départementales intéressées), pour faire connaître les jours et heures d'ouverture de chaque centre de réception, ou, le cas échéant, du début des opérations de reconnaissance prévues par les contrats de réception en pesée géométrique. La suspension et la cessation des opérations de réception, dont les producteurs devront être avisés en temps utile par voie d'affiches, devront également faire l'objet d'une déclaration, au service précité dans les meilleurs délais.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2006

En vigueur du vendredi 28 août 1964 au mardi 28 mars 2006

Source : Légifrance