Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006
Tout planteur ou son représentant aura libre accès aux lieux où s'effectuent des opérations le concernant, au moment où elles se réalisent : la disposition des lieux et des appareils devra lui permettre de suivre entièrement ces opérations.
Cette disposition est applicable aux opérations de contrôle périodique des saccharimètres et de remesurage contradictoire définies à l'annexe II du présent arrêté.