Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006
Il est créé auprès du service de la répression des fraudes une commission consultative dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté.
Cette commission comprendra, outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie (service des instruments de mesure), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision du ministre de l'agriculture, sur propositions des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.
La commission sera présidée par un fonctionnaire du service de la répression des fraudes.