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Arrêté du 10 août 1964

Article 24

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Article 24

Il est créé auprès du service de la répression des fraudes une commission consultative dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté.

Cette commission comprendra, outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie (service des instruments de mesure), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision du ministre de l'agriculture, sur propositions des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.

La commission sera présidée par un fonctionnaire du service de la répression des fraudes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Il est créé auprès du service de la répression des fraudes une commission consultative dont l'avis pourra être sollicité pour tout problème posé par l'application du présent arrêté.

Cette commission comprendra, outre des fonctionnaires des services compétents du ministère de l'agriculture et du ministère de l'industrie (service des instruments de mesure), des représentants, en nombre égal, des planteurs de betteraves à sucre et des professions utilisatrices. Ces représentants seront nommés par décision du ministre de l'agriculture, sur propositions des organisations professionnelles, à compétence nationale, intéressées.

La commission sera présidée par un fonctionnaire du service de la répression des fraudes.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2006

En vigueur du vendredi 28 août 1964 au mardi 28 mars 2006

Source : Légifrance