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Arrêté du 10 août 1964

Article 26

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Article 26

Les instruments de mesurage mis en oeuvre devront être d'un modèle approuvé par le service des instruments de mesure.

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Abrogé29 mars 2006

Créé le 28 août 1964 · Abrogé le 29 mars 2006

Les instruments de mesurage mis en oeuvre devront être d'un modèle approuvé par le service des instruments de mesure.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mars 2006

En vigueur du vendredi 28 août 1964 au mardi 28 mars 2006

Source : Légifrance