Article 1
Il est créé à l'Institut national d'études démographiques (INED) un traitement automatisé d'informations directement ou indirectement nominatives relatives à l'enquête intitulée « Intégration des secondes générations en Europe ».
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JORF n°204 du 3 septembre 2006
Décision du 18 juillet 2006
Le directeur de l'Institut national d'études démographiques,
Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe en date du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 86-382 du 12 mars 1986 modifié portant organisation et fonctionnement de l'Institut national d'études démographiques (INED) ;
Vu le décret du 26 mai 2005 portant nomination du directeur de l'Institut national d'études démographiques ;
Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 ;
Vu l'autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 1168388 du 7 juillet 2006, après délibération n° 2006-170 du 27 juin 2006, Décide :
Article 2
Cette enquête se propose d'analyser et de comparer l'intégration des descendants d'immigrés dans plusieurs villes européennes.
Le protocole d'enquête vise à administrer un questionnaire de soixante minutes environ à des personnes nées dans le pays d'enquête, résidant dans l'agglomération parisienne et strasbourgeoise et dont au moins un parent est natif d'un des pays sélectionnés (Turquie, Maroc). Ce questionnaire explore les itinéraires scolaires et professionnels, les parcours résidentiels, les relations sociales, la vie familiale, les pratiques linguistiques et les constructions identitaires des enquêtés.
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Article 3
La collecte concernera 1 500 personnes.
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- caractéristiques socio-démographiques ;
- situation familiale (partenaire et parents) ;
- formation, diplômes ;
- situation professionnelle ;
- conditions de logement ;
- sociabilité ;
- revenus ;
- discriminations ;
- identité ;
- pratiques linguistiques et culturelles ;
- santé, habitudes de vie ;
- rapports à la religion.
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Article 4
L'INED et ses partenaires sont seuls destinataires des informations recueillies. Le fichier informatisé des données anonymisées sera accessible aux équipes de recherche après un délai de deux ans dans des conditions qui seront définies ultérieurement par le consortium TIES.
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Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de l'unité de recherche migrations internationales et minorités de l'INED, responsable de l'enquête.
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Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 18 juillet 2006.
F. Héran