Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 78 et R. 231-1 ;

Vu le décret du 30 novembre 1944 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne le contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 61-501 du 3 mai 1961 modifié relatif aux unités de mesure et au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le règlement C.E.E. n° 1463/70 du conseil du 20 juillet 1970, modifié par les règlements C.E.E. n° 1787/73 du conseil du 25 juin 1973 et 2828/77 du conseil du 12 décembre 1977, concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ;

Vu le décret n° 81-883 du 14 septembre 1981 relatif aux modalités du contrôle des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;

Vu le décret n° 76-233 du 19 février 1976 modifiant le décret n° 61-854 du 25 juillet 1961 modifié fixant le régime et le mode de recouvrement des redevances pour les travaux de contrôle exécutés par les fonctionnaires du service des instruments de mesure et pour utilisation du matériel de l'Etat, modifié par le décret n° 78-874 du 9 août 1978 ;

Vu l'arrêté du 30 octobre 1946 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret du 30 novembre 1944 ;

Sur le rapport du chef du service des instruments de mesure,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la qualité et de la sécurité industrielles :

Le chef du service des instruments de mesure,

F. AUBERT.