Arrêté du 1 octobre 1981

Titre V : Taxes et redevances

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 22 octobre 1981 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taxes pour vérifications et homologations

Résumé. Certaines vérifications et homologations pour les installations donnent lieu à des taxes.

L'homologation C.E.E. de modèle, la vérification primitive, la vérification après installation, la délivrance de l'agrément des installateurs et réparateurs, l'agrément et la vérification de leurs moyens de contrôle donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

En vigueur du jeudi 22 octobre 1981 au dimanche 31 décembre 2028

Titre V : Taxes et redevances
Article 15