Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 22 octobre 1981 · En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Le présent arrêté s'applique à l'homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes visés par les articles R. 3313-9 à R. 3313-18 du code des transports.