Arrêté du 1 mars 2007

Article 4

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Article 4

La liste d'électeurs établie par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sera affichée dans chaque secrétariat général et en administration centrale le 18 avril 2007 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 26 avril 2007, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 30 avril 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La liste d'électeurs établie par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sera affichée dans chaque secrétariat général et en administration centrale le 18 avril 2007 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 26 avril 2007, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées auprès du bureau des affaires générales, des études et des statuts.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 30 avril 2007, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.

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