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Arrêté du 1 mars 2006

portant détermination de la dotation nationale de développement des réseaux pour l'année 2006

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Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-43 (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, notamment l'article 67 ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 pris en application de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 pris en application de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) fixant pour l'année 2006 l'objectif des dépenses d'assurance maladie des établissements sous dotation annuelle de financement ;

Vu l'arrêté du 1er mars 2006 fixant pour l'année 2006 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation en date du 13 décembre 2005,

Arrêtent :

Le montant de la dotation nationale de développement des réseaux prévue par l'article L. 162-43 du code de la sécurité sociale (Création d'une dotation nationale pour le développement des réseaux de soins) est fixé pour 2006 à 170 millions d'euros.

La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :

  • à hauteur de 42,6 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code ;
  • à hauteur de 18,7 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du même code ;
  • à hauteur de 77,4 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L.
227-1 du même code ;
- à hauteur de 31,3 millions d'euros sur la contribution de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

Le directeur général de l'action sociale, le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er mars 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

Arrêté du 1 mars 2006
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