Arrêté du 1 mars 2006

Article 2

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Article 2

La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :

  • à hauteur de 42,6 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code ;
  • à hauteur de 18,7 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du même code ;
  • à hauteur de 77,4 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L.
227-1 du même code ;
- à hauteur de 31,3 millions d'euros sur la contribution de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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La dotation nationale prévue à l'article 1er s'impute :

  • à hauteur de 42,6 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 162-22-9 du même code ;
  • à hauteur de 18,7 millions d'euros sur l'objectif mentionné à l'article L. 174-1-1 du même code ;
  • à hauteur de 77,4 millions d'euros sur l'objectif de dépenses déléguées mentionné au II de l'article L.
227-1 du même code ;
- à hauteur de 31,3 millions d'euros sur la contribution de l'assurance maladie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux).

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