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Arrêté du 1 juin 2007

modifiant l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil, notamment son article 9 (Accès aux actes d'état civil), dernier alinéa ;

Vu le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 modifié relatif au répertoire national d'identification des personnes physiques ;

Vu le décret n° 84-393 du 23 mai 1984 autorisant l'utilisation du répertoire national d'identification des personnes physiques pour le traitement automatisé de l'échantillon démographique permanent ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'exploitation des bulletins d'état civil ;

Vu le récépissé de déclaration n° 1063835, version 1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 22 mai 2007,

Arrête :

L'article 4 de l'arrêté du 21 juin 2005 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès des directions régionales de l'INSEE.
En ce qui concerne les Antilles, le droit de rectification s'exerce à la direction interrégionale d'Antilles-Guyane.
En ce qui concerne Mayotte, le droit d'accès s'exerce à l'INSEE (antenne de Mayotte).
En ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, le droit d'accès s'exerce à la direction générale de l'INSEE. »

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er juin 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'Institut national de la statistique

et des études économiques,

J.-M. Charpin

Arrêté du 1 juin 2007
Article 1
Article 2