a modifié les dispositions suivantes
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relatif à l'utilisation en mer des véhicules nautiques à moteur
Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 40
Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 modifiée sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu le décret n° 92-1166 du 21 octobre 1992 modifié relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires, modifié notamment par l'arrêté du 5 juillet 1989 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de sécurité de la navigation de plaisance n° 281/15 du 16 mai 2001 ;
Sur proposition du directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
a modifié les dispositions suivantes
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Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 40
Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 30 octobre 2024
Lors de la signature d'un contrat de location de véhicule nautique à moteur, le locataire doit préalablement renseigner et signer une déclaration du modèle figurant en annexe I du présent arrêté. Cette déclaration est contresignée par le loueur qui doit vérifier l'exactitude des indications portées par le locataire.
Une rubrique concernant les clauses commerciales peut être ajoutée par le loueur sur le même document, dans une partie spécifique, après les mentions concernant les obligations du pilote.
Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité. Un autre est conservé par le loueur et tenu à la disposition des mêmes services.
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Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 40
Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 30 octobre 2024
Un panneau d'information, visible et lisible, sur lequel figure un schéma rappelant les conditions locales d'évolution des véhicules nautiques à moteur (balisage de la plage, emplacement du chenal, zones interdites et vitesse d'évolution autorisée) doit être affiché à destination du public par l'établissement de location. Sur ce panneau doit également figurer, en français et traduite dans au moins deux autres langues, la mention : " permis bateau obligatoire ".
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Abrogé par Arrêté du 1er avril 2008 - art. 5 (V)
Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 1 mai 2008
La conduite dite "accompagnée" définie par l'article 4 du décret du 21 octobre 1992 susvisé peut également s'exercer selon les dispositions suivantes :
4-1. Dans le cadre de l'initiation à la conduite des véhicules nautiques à moteur et de la randonnée encadrée par moniteur diplômé, un moniteur peut accompagner un maximum de quatre véhicules nautiques à moteur s'il est titulaire d'un brevet de moniteur fédéral jet deuxième degré délivré avant le 31 décembre 2002 ou d'un titre reconnu équivalent par le ministère de la jeunesse et des sports.
4-2. L'établissement proposant cette prestation doit déposer un dossier de demande d'agrément préalable auprès du directeur départemental des affaires maritimes géographiquement compétent. Ce dossier doit comporter les pièces suivantes :
4-3. Les véhicules nautiques à moteur sur lesquels le pilote se tient en équilibre dynamique ne sont pas autorisés pour l'activité d'initiation et de randonnée encadrées telles que définies dans le présent article.
Le nombre de personnes à bord de chaque véhicule nautique à moteur utilisé dans ce cadre est inférieur d'une unité à sa capacité maximum autorisée.
La puissance des véhicules nautiques à moteur utilisés dans ce cadre est limitée à 75 kilowatts. L'embarcation sur laquelle se tient l'accompagnateur doit être d'une puissance supérieure à celle des véhicules encadrés et offrir un minimum de deux places. L'accompagnateur doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il accompagne afin d'être en mesure d'intervenir à tout moment.
L'accompagnateur doit disposer d'un moyen de liaison radio (VHF marine).
L'accompagnateur doit porter pendant la durée de l'activité un gilet de couleur vive sur lequel est portée l'inscription moniteur VNM.
4-4. Lors de son inscription à l'activité définie dans le présent article, le stagiaire doit signer une déclaration du modèle figurant en annexe II du présent arrêté. Un exemplaire de la déclaration est remis à l'intéressé et doit pouvoir être présenté à tout instant aux autorités de police et de sécurité. Un autre est conservé par l'établissement et tenu à la disposition des mêmes services.
4-5. Avant le début de l'activité, le moniteur doit présenter aux participants le parcours emprunté, donner les consignes nécessaires, effectuer une mise en main des véhicules nautiques à moteur et présenter le matériel de sécurité et ses conditions d'utilisation.
4-6. L'établissement agréé selon les dispositions du présent article peut indiquer "initiation et randonnée sans permis avec moniteur diplômé" sur les documents qu'il estimera utiles. Les termes "location sans permis" ne sont pas autorisés.
4-7. L'établissement agréé selon les dispositions du présent arrêté doit communiquer au directeur départemental des affaires maritimes géographiquement compétent copie des cartes de circulation des véhicules nautiques à moteur en cas de changement de matériel en cours de saison ainsi que toutes les pièces relatives aux nouveaux accompagnateurs recrutés après l'obtention de l'agrément par l'établissement.
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Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 40
Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 30 octobre 2024
L'arrêté du 6 juillet 1989 réglementant les conditions d'utilisation des véhicules nautiques à moteur est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 40
Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 30 octobre 2024
L'article 224-5-12 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est abrogé.
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Abrogé par Arrêté du 11 octobre 2024 - art. 40
Créé le 15 juin 2001 · Abrogé le 30 octobre 2024
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé30 octobre 2024DÉCLARATION PRÉALABLE ET CONTRAT DE LOCATION D'UN VÉHICULE NAUTIQUE À MOTEUR EN MER
Abrogé30 octobre 2024Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du transport maritime, des ports et du littoral,
C. Gressier
Abrogé depuis le mercredi 30 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 11 octobre 2024art. 40
En vigueur du vendredi 15 juin 2001 au mardi 29 octobre 2024