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Abrogé par Décret 2007-1167 2007-08-02 art. 19 JORF 3 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'équipement, du logement et des transports et du secrétaire d'Etat à la mer,
Vu le code pénal, et notamment son article R. 25 ;
Vu la loi n° 83-581 du 5 juillet 1983 sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, l'habitabilité à bord des navires et la prévention de la pollution, modifiée par la loi n° 90-602 du 12 juillet 1990 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution, modifié par le décret n° 87-789 du 28 septembre 1987 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 1 janvier 1993
1 version
NOTA : La présente version de cet article est en vigueur jusqu'au 1er janvier 2008.
PIERRE BÉRÉGOVOY Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, du logement
et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
MICHEL VAUZELLE
Le secrétaire d'Etat à la mer,
CHARLES JOSSELIN
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2008
Abrogé parDécret 2007-1167 2007-08-02 art. 19 JORF 3 août 2007 en vigueur le 1er janvier 2008
En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 31 décembre 2007