A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er juin 2001Art. 1 → Version 1Arrêté du 1er juin 2001Art. 4 → Version 2
-Arrêté du 1er juin 2001Art. 1, Art. 4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 1er juin 2001Art. 1, Art. 4