Arrêté du 1 juillet 2003

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Toute circulation de matériel végétal sensible à Anoplophora chinensis dont la liste figure en annexe du présent arrêté en dehors du périmètre défini à l'

article 3

est soumise à autorisation délivrée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) après inspection phytosanitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 2016

Créé le 10 juillet 2003 · Abrogé le 1 juillet 2016

Toute circulation de matériel végétal sensible à Anoplophora chinensis dont la liste figure en annexe du présent arrêté en dehors du périmètre défini à l'article 3 est soumise à autorisation délivrée par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) après inspection phytosanitaire.

Relations

cite

cite  Arrêté 2003-07-01 art. 3, annexe

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance