Créé le 10 juillet 2003 · En vigueur depuis le 1 juillet 2016
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1 juillet 2003
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 2003-07-01 art. 3, art. 5 Code rural L251-18
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016
Modifié parArrêté du 22 juin 2016art. 5
Le directeur généralde l'alimentationest chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officielde la République
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française.
En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au jeudi 30 juin 2016
La circulation du matériel végétal déclaré contaminé par les agents visés au I de l'article L. 251-18 du code rural est interdite en dehors du périmètre défini à l'
article 3
. Le service de la protection des végétaux peut autoriser, sous certaines conditions, la circulation de ce matériel en vue de sa destruction conformément à l'
article 5
.