Arrêté du 1 juillet 2003

Article 4

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Article 4

Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 6 de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 précitée.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2003 · Dernière version le 1 juillet 2016

Dans les zones définies conformément à l'article 3, le préfet de région, sur proposition du service chargé de la protection des végétaux, définit un calendrier pour la mise en œuvre des mesures décrites au paragraphe 3 de l'article 6 de la décision d'exécution n° 2012/138/UE de la Commission du 1er mars 2012 précitée.

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En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au jeudi 30 juin 2016

Source : Légifrance