Arrêté du 1 juillet 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.

Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora chinensis au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles et plantations sensibles).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 10 juillet 2003 · Dernière version le 1 juillet 2016

Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.

Toute personne est tenue de déclarer immédiatement la présence ou la suspicion de présence d'Anoplophora chinensis au préfet de région selon les modalités prévues à l'article R. 251-2-2 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration obligatoire des organismes nuisibles et plantations sensibles).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 juillet 2003 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance