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Arrêté du 1 février 1996

relatif au traitement automatisé de recensement des biens immobiliers détenus par les résidents monégasques dénommé FIRM

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Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la convention fiscale franco-monégasque en date du 18 mai 1963 ;

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu l'article 164 C du code général des impôts (Fiscalité des non-domiciliés français sur leurs logements) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés) ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1995 portant le numéro 347009,

En vigueur depuis le 22 février 1996

La direction générale des impôts est autorisée à mettre en oeuvre dans le centre des impôts de Menton, sous l'autorité du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé FIRM (fichier immobilier des résidents monégasques).

En vigueur depuis le 22 février 1996

Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts (Fiscalité des non-domiciliés français sur leurs logements).

En vigueur depuis le 22 février 1996

Les informations traitées sont les suivantes :

- état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint :

nom, prénom, adresse du domicile ;

  • codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;
  • indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ;
  • situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;
  • caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale, nature, destination, valeur locative.

En vigueur depuis le 22 février 1996

Les agents du centre des impôts de Menton sont destinataires des informations traitées dans le cadre de leurs attributions.

En vigueur depuis le 22 février 1996

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée susvisée s'exerce auprès de la direction des services fiscaux des Alpes-Maritimes (3-5, avenue Durante, 06046 Nice Cedex).

En vigueur depuis le 22 février 1996

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

En vigueur depuis le 22 février 1996

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ALAIN LAMASSOURE

En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996

Arrêté du 1 février 1996
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