Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la convention fiscale franco-monégasque en date du 18 mai 1963 ;
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi n° 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu l'article 164 C du code général des impôts (Fiscalité des non-domiciliés français sur leurs logements)Art. 164 CFiscalité des non-domiciliés français sur leurs logementsSi tu n'habites pas en France mais possèdes une maison là-bas, tu dois payer un impôt basé sur trois fois sa valeur locative, sauf si tes revenus français sont plus élevés, et il y a des exceptions pour les Français qui paient déjà un impôt équivalent à deux tiers de ce qu'ils paieraient en France. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 1995 portant le numéro 347009,