En vigueur depuis le 22 février 1996
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
Arrêté du 1 février 1996
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
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En vigueur depuis le 22 février 1996
Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.
En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996
Source : Légifrance