Arrêté du 1 février 1996

Article 6

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Article 6

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

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En vigueur depuis le 22 février 1996

Le droit d'opposition prévu par l'article 26 de la loi précitée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.

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