Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'
article 7
de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'
article 164 C du code général des impôts
(
Fiscalité des non-domiciliés français sur leurs logements
)
Art. 164 C
Fiscalité des non-domiciliés français sur leurs logements
Si tu n'habites pas en France mais possèdes une maison là-bas, tu dois payer un impôt basé sur trois fois sa valeur locative, sauf si tes revenus français sont plus élevés, et il y a des exceptions pour les Français qui paient déjà un impôt équivalent à deux tiers de ce qu'ils paieraient en France.
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