Arrêté du 1 février 1996

Article 2

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Article 2

Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'

article 7

de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'

article 164 C du code général des impôts

(

Fiscalité des non-domiciliés français sur leurs logements

)

Art. 164 C

Fiscalité des non-domiciliés français sur leurs logements

Si tu n'habites pas en France mais possèdes une maison là-bas, tu dois payer un impôt basé sur trois fois sa valeur locative, sauf si tes revenus français sont plus élevés, et il y a des exceptions pour les Français qui paient déjà un impôt équivalent à deux tiers de ce qu'ils paieraient en France.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 février 1996

Le traitement a pour finalité de recenser l'ensemble des biens immobiliers détenus en France par les résidents monégasques non soumis aux dispositions de l'article 7 de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, en vue d'assurer l'application éventuelle des dispositions de l'article 164 C du code général des impôts (Fiscalité des non-domiciliés français sur leurs logements).

Relations

cite

cite  CGI 164 C

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996

Source : Légifrance