Arrêté du 1 février 1996

Article 3

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Article 3

Les informations traitées sont les suivantes :

- état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint :

nom, prénom, adresse du domicile ;

codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;

indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ;

situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;

caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale, nature, destination, valeur locative.

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En vigueur depuis le 22 février 1996

Les informations traitées sont les suivantes :

- état civil du propriétaire et, éventuellement, de son conjoint :

nom, prénom, adresse du domicile ;

  • codes mentionnant la situation de propriétaire au regard de la convention fiscale franco-monégasque susvisée, notamment sa nationalité ;
  • indicateur mentionnant la situation du propriétaire au regard de ses obligations déclaratives ;
  • situation du conjoint au regard du statut fiscal du propriétaire ;
  • caractéristiques des habitations : nombre, adresse, section cadastrale, nature, destination, valeur locative.

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En vigueur depuis le jeudi 22 février 1996

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