En vigueur depuis le 3 avril 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002
Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation (Plafond des comptes d'épargne-logement), peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 61 200 euros.