Arrêté du 1 avril 1992

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant maximum des dépôts qui, en application de l'

article R. 315-4 du code de la construction et de l'habitation

(

Plafond des comptes d'épargne-logement

)

Art. R.*315-4

Plafond des comptes d'épargne-logement

Le plafond des comptes d'épargne-logement est déterminé par les ministres des finances et de la construction.

, peuvent être effectués sur un plan d'épargne-logement est fixé à 61 200 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance