Arrêté du 1 avril 1992

Article 1

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Article 1

Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs prévus à l'

article R. 315-3 du code de la construction et de l'habitation

(

Règles des comptes d'épargne-logement

)

Art. R.*315-3

Règles des comptes d'épargne-logement

Les comptes d'épargne-logement ont un livret pour suivre les opérations, un dépôt minimum pour l'ouverture et des retraits qui peuvent fermer le compte.

sont fixés respectivement à 300 euros et 75 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant du dépôt minimum auquel est subordonnée l'ouverture d'un compte d'épargne-logement et le montant minimum des versements ultérieurs prévus à l'article R. 315-3 du code de la construction et de l'habitation (Règles des comptes d'épargne-logement) sont fixés respectivement à 300 euros et 75 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance