Créé le 3 avril 1992 · En vigueur depuis le 1 janvier 2002
Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'article R. 315-11 du code de la construction et de l'habitation susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.