Arrêté du 1 avril 1992

Article 3

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Article 3

Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'

article R. 315-11 du code de la construction et de l'habitation

(

Plafond des prêts d'épargne-logement

)

Art. R.*315-11

Plafond des prêts d'épargne-logement

Le montant des prêts d'épargne-logement pour un logement ne peut pas dépasser un plafond fixé par les ministres des finances et de la construction.

susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992 · Dernière version le 1 janvier 2002

Le montant maximum des prêts d'épargne-logement prévu à l'article R. 315-11 du code de la construction et de l'habitation (Plafond des prêts d'épargne-logement) susceptibles d'être attribués aux souscripteurs d'un plan d'épargne-logement est fixé à 92 000 euros.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002

En vigueur du vendredi 3 avril 1992 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance