Créé le 3 avril 1992
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.
Arrêté du 1 avril 1992
Article 6
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-04-01 art. 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992