En vigueur depuis le 3 avril 1992
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.
Arrêté du 1 avril 1992
Les dispositions de l'
article 2
sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.
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En vigueur depuis le 3 avril 1992
Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.
cite
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1992
Source : Légifrance
Arrêté 1992-04-01 art. 2
Art. 2
Arrêté du 1 avril 1992