Arrêté du 1 avril 1992

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'

article 2

sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.

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En vigueur depuis le 3 avril 1992

Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux plans ouverts à compter du 1er avril 1992 ainsi qu'aux plans d'épargne-logement qui, à cette date, ne sont pas encore venus à terme.

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cite  Arrêté 1992-04-01 art. 2

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