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Arrêté du 1 août 2007

Abrogé12 novembre 2015

Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

Article 1

Abrogé12 novembre 2015

Créé le 1 septembre 2008

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 2

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints techniques des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières.

1 version

Article 2

Abrogé12 novembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · En vigueur du 19 septembre 2011 au 11 novembre 2015

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉROS

d'ordre

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

2

2

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

2

2

2

Adjoint administratif principal de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

2

2

Adjoint administratif de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint administratif de 2e classe

1

1

1

1

3

Adjoint technique principal de 1re classe

2

2

2

2

Adjoint technique principal de 2e classe

2

2

2

2

Adjoint technique de 1re classe

1

1

1

1

Adjoint technique de 2e classe

1

1

1

1

4

Attaché principal d'administration

2

2

2

2

Attaché d'administration

2

2

2

2

2 versions

Article 3

Abrogé12 novembre 2015

Créé le 4 août 2007

L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 4

Abrogé12 novembre 2015

Créé le 4 août 2007

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er août 2007.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Abrogé depuis le jeudi 12 novembre 2015

Abrogé parARRÊTÉ du 9 novembre 2015art. 3

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 11 novembre 2015

Arrêté du 1 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4