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Arrêté du 1 août 2007

instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

Abrogé12 novembre 2015
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Le Premier ministre,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-1016 modifié du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;

Vu le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007 portant modification de certaines dispositions statutaires relatives à des corps de catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Sur la proposition du premier président de la Cour des comptes,

Arrête :

Abrogé12 novembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 12 novembre 2015

Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes trois commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous :

Commission administrative paritaire n° 1

Secrétaires administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 2

Adjoints administratifs des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 3

Adjoints techniques des juridictions financières.

Commission administrative paritaire n° 4

Attachés d'administration des juridictions financières.

Abrogé12 novembre 2015

Créé le 1 septembre 2008 · Abrogé le 12 novembre 2015

La composition des commissions administratives paritaires visées à l'article 1er est fixée ainsi qu'il suit :

NUMÉROS

d'ordre

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

 
 

Du personnel

De l'administration

 
 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

1

Secrétaire administratif de classe exceptionnelle

2

2

2

2

 

Secrétaire administratif de classe supérieure

2

2

2

2

 

Secrétaire administratif de classe normale

2

2

2

2

2

Adjoint administratif principal de 1re classe

2

2

2

2

 

Adjoint administratif principal de 2e classe

2

2

2

2

 

Adjoint administratif de 1re classe

2

2

2

2

 

Adjoint administratif de 2e classe

1

1

1

1

3

Adjoint technique principal de 1re classe

2

2

2

2

 

Adjoint technique principal de 2e classe

2

2

2

2

 

Adjoint technique de 1re classe

1

1

1

1

 

Adjoint technique de 2e classe

1

1

1

1

4

Attaché principal d'administration

2

2

2

2

 

Attaché d'administration

2

2

2

2

Abrogé12 novembre 2015

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 12 novembre 2015

L'arrêté du 22 septembre 2000 modifié instituant des commissions administratives paritaires à la Cour des comptes est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice, en application des décrets susvisés, à la date de publication du présent arrêté restent compétentes jusqu'à l'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.

Abrogé12 novembre 2015

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 12 novembre 2015

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2007.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 11 novembre 2015

Arrêté du 1 août 2007
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Article 3
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