Arrêté du 1 août 2007

Article 4

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Article 4

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé12 novembre 2015

Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 12 novembre 2015

Le premier président de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 11 novembre 2015

Source : Légifrance