Arrêté du 10 avril 2007

Article 2

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Article 2

I.-Le cahier des charges prévu à l'article R. * 653-43 du

code rural et de la pêche maritime

précise les modalités d'exercice des missions de l'établissement de l'élevage concernant, d'une part, l'identification des animaux et, d'autre part, l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants.

II.-Pour être agréé, l'établissement de l'élevage met en place, avant son agrément, un système de gestion de la qualité pour ses missions relatives à l'identification des animaux prévues à l'

article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime

(

Délégation de la gestion des outils d'identification animale

)

Art. L.212-7

Délégation de la gestion des outils d'identification animale

Le ministre de l'agriculture peut autoriser certaines personnes à gérer les outils d'identification des animaux, sauf pour les espèces bovines, ovines et caprines.

.

Les modalités de mise en oeuvre de ce système sont détaillées dans le cahier des charges visé au paragraphe I.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2007 · Dernière version le 8 mai 2010

I.-Le cahier des charges prévu à l'article R. * 653-43 du code rural et de la pêche maritime précise les modalités d'exercice des missions de l'établissement de l'élevage concernant, d'une part, l'identification des animaux et, d'autre part, l'enregistrement et la certification de la parenté des ruminants.

II.-Pour être agréé, l'établissement de l'élevage met en place, avant son agrément, un système de gestion de la qualité pour ses missions relatives à l'identification des animaux prévues à l'article L. 212-7 du code rural et de la pêche maritime (Délégation de la gestion des outils d'identification animale).

Les modalités de mise en oeuvre de ce système sont détaillées dans le cahier des charges visé au paragraphe I.

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En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En vigueur du jeudi 26 avril 2007 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance