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Décret du 13 septembre 2005

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JORF n°216 du 16 septembre 2005

Arrêté du 1 août 2005

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,

Vu le décret n° 53-578 du 20 mai 1953 modifié relatif à la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 2005-634 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 6 mars 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2005 pris pour l'application des articles R. 615-10 et R. 615-12 du code rural et relatif aux règles de couvert environnemental et d'assolement ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mars 2005 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 12 avril 2005,

Arrêtent :

Article 1

Les prescriptions minimales relatives à l'établissement du plan de fumure et du cahier d'enregistrement des pratiques et mentionnées à l'article 1er du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 1.
Les prescriptions minimales relatives aux modalités de calcul de la quantité maximale d'azote contenu dans les effluents pouvant être épandue annuellement et mentionnées à l'article 1er du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 2.

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Article 2

Les modalités de l'obligation de couverture des sols mentionnées au 1° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 3.

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 mars 2001 Art. 4

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Article 4

Les prescriptions minimales mentionnées à l'article 1er du décret du 10 janvier 2001 susvisé s'appliquent aux exploitations d'élevage relevant de la réglementation relative aux installations classées au titre du décret du 20 mai 1953 susvisé.

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Article 5

Le directeur général de la santé, le directeur général de la forêt et des affaires rurales, le directeur de l'eau, le directeur de la prévention des pollutions et des risques et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 1er août 2005.

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

H. Bousiges

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la santé,

D. Houssin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la forêt

et des affaires rurales,

A. Moulinier