Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 6
Créé le 17 septembre 2005 · Abrogé le 1 novembre 2013
Les modalités de l'obligation de couverture des sols mentionnées au 1° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 3.