Abrogé1 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 6
Créé le 17 septembre 2005
Les modalités de l'obligation de couverture des sols mentionnées au 1° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 3.
Arrêté du 1 août 2005
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 23 octobre 2013art. 6
En vigueur du samedi 17 septembre 2005 au jeudi 31 octobre 2013
Les modalités de l'obligation de couverture des sols mentionnées au 1° de l'article 4 du décret du 10 janvier 2001 susvisé sont explicitées à l'annexe 3.