Abrogé1 novembre 2013
Abrogé par Arrêté du 23 octobre 2013 - art. 6
Créé le 17 septembre 2005
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mars 2001 Art. 4
Arrêté du 1 août 2005
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 novembre 2013
Abrogé parArrêté du 23 octobre 2013art. 6
En vigueur du samedi 17 septembre 2005 au jeudi 31 octobre 2013
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 mars 2001 Art. 4