Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 1 août 2003

modifiant l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9 ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des servicesjudiciaires,

Arrête :

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 1er août 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Davost

Arrêté du 1 août 2003
Article 1
Article 2