Article 1
A l'article 2 de l'arrêté du 18 juillet 2003 susvisé, après les mots : « dans le grade » sont ajoutés les mots : « le plus élevé ».
1 version
JORF n°183 du 9 août 2003
Arrêté du 1 août 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment ses articles 7 et 9 ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2003 relatif à la composition du jury des concours de recrutement des greffiers en chef des servicesjudiciaires,
Arrête :
Article 2
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Modification de l'art. 2 de l'arrêté susvisé.
Fait à Paris, le 1er août 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Davost